Les presentes Conditions Generales de Contrat, valables jusqu’a leur modification, reglementent les relations de fourniture des produits Paytec et, en plus d’etre publiees sur le site www.paytec.eu, sont remises au Client lors de la formalisation des conditions de prix et rappelees dans les communications commerciales en tant que partie integrante du Contrat.<\/p>\n
ART. 1 – DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n 1.1 Aux fins et pour les effets des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat, on entend (par ordre alphab\u00e9tique) par :<\/p>\n Bon de Commande : toute commande de Produits envoy\u00e9e par le Client en format papier ou \u00e9lectronique ;<\/p>\n Client : la personne morale qui ach\u00e8te les Produits ;<\/p>\n Confirmation de Commande : l’acceptation formelle par Paytec du Bon de Commande individuel du Client ;<\/p>\n Contrat : la relation individuelle de Fourniture accept\u00e9e par la Confirmation de Commande et r\u00e9glement\u00e9e par les conditions sp\u00e9cifiques et les pr\u00e9sentes Conditions Generales de Contrat, meme si elles ne sont pas sign\u00e9es (voir l’art. 3 suivant) ;<\/p>\n Etablissement : l’\u00e9tablissement de Paytec situ\u00e9 a Rovellasca (Como) ;<\/p>\n Fourniture : l’ensemble des Produits command\u00e9s par le Client et, en cas d’acceptation par Confirmation de Commande, livr\u00e9s par Paytec ;<\/p>\n Offre Client : la formalisation par Paytec des prix des produits demand\u00e9s par le Client, servant de base au Bon de Commande ;<\/p>\n Parties : Paytec et le Client, consid\u00e9r\u00e9s collectivement ;<\/p>\n Paytec : Payment Technologies S.r.l. ;<\/p>\n Produits : les biens figurant a chaque fois dans la Liste de Prix Paytec, demand\u00e9s ou achet\u00e9s par le Client ;<\/p>\n Liste de Prix : la liste de prix appliqu\u00e9e par Paytec relative aux Produits \u00e9num\u00e9res de temps a autre ;<\/p>\n ART. 2 – PROCEDURE DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n 2.1 La Commande du Client doit etre effectu\u00e9e par ecrit et sur la base de l’Offre Client.<\/p>\n 2.2 Paytec se reserve le droit d’accepter la Commande dans un delai de 20 (vingt) jours ouvrables \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, par l’envoi au Client de la Confirmation de Commande.<\/p>\n 2.3 Toute modification ulterieure de la Commande devra etre communiqu\u00e9e par \u00e9crit a Paytec et ne sera consider\u00e9e comme accept\u00e9e qu’en cas d’approbation \u00e9crite sp\u00e9cifique de la part de cette derni\u00e8re.<\/p>\n ART. 3 – CONCLUSION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n 3.1 Les conditions de prix et l’obligation de livraison de la Fourniture sont definitivement convenues au moment o\u00f9 Paytec envoie la Confirmation de Commande par courrier postal, \u00e9lectronique, fax ou PEC.<\/p>\n 3.2 Dans le cas ou la Confirmation de Commande ne correspond pas exactement au Bon de Commande, la r\u00e9ception des Produits (ou leur retrait \u00e0 l’Etablissement) par le Client sans autres specifications ou nouveaux accords entra\u00eene l’application \u00e0 la Fourniture des conditions pr\u00e9vues dans la Confirmation de Commande et dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat.<\/p>\n ART. 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS<\/strong><\/p>\n 4.1 Les Produits \u00e9tant soumis \u00e0 des innovations et am\u00e9liorations continues, les caract\u00e9ristiques constructives et le design pourront subir des modifications m\u00eame au cours de la m\u00eame fourniture, sans pr\u00e9judice de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 10.1.<\/p>\n ART. 5 – MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n 5.1 Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits sont livr\u00e9s par Paytec au Client franco \u00e9tablissement, \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans la Confirmation de Commande. Les frais de transport et les risques associ\u00e9s sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n 5.2 Les d\u00e9lais de livraison de Paytec sont purement indicatifs avec une tol\u00e9rance de 90 (quatre-vingt-dix) jours, sauf si leur respect a \u00e9t\u00e9 convenu comme essentiel ; dans ce cas, toute obligation de r\u00e9paration du prejudice est exclue.<\/p>\n 5.3 Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 2 (deux) mois \u00e0 compter de la communication par Paytec de la disponibilit\u00e9 des Produits a l’Etablissement et en l’absence de r\u00e9ponse du Client, Paytec aura le droit de disposer librement et \u00e0 sa discretion des Produits, y compris vis-a-vis de tiers, et d’effectuer au Client une livraison de remplacement m\u00eame en cas de paiement, m\u00eame partiel, anticip\u00e9 ; le nouveau d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 d’une periode \u00e9gale \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans la Confirmation de Commande, l’obligation d’achat demeurant. En cas de double non-r\u00e9ception de la m\u00eame Fourniture, Paytec pourra r\u00easoudre le contrat avec r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n 5.4 Si la livraison des Produits est differ\u00e9e \u00e0 la demande expresse du Client au-del\u00e0 des 2 (deux) mois pr\u00e9cit\u00e9s, Paytec se r\u00e9serve de fixer de mani\u00e8re autonome les nouveaux d\u00e9lais de livraison, en fonction de la production, aux prix indiqu\u00e9s dans la liste en vigueur au moment de la nouvelle livraison.<\/p>\n 5.5<\/strong> Dans tout cas de retard ou de report d’une livraison d\u00e9j\u00e0 mise \u00e0 disposition du Client, celui-ci devra tenir Paytec indemne des frais de stockage support\u00e9s aupr\u00e8s de tiers et des charges financi\u00e8res passives accumul\u00e9es sur le capital investi dans les Produits dont la livraison a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e ; les frais de stockage \u00e0 l’\u00c9tablissement sont \u00e9gaux \u00e0 1 % du prix catalogue des Produits dont la livraison a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, par mois de retard.<\/p>\n ART. 6 – RETOURS<\/strong><\/p>\n 6.1<\/strong> Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 12 (douze) mois \u00e0 compter de la date de livraison des Produits au Client, Paytec ne prendra en consid\u00e9ration aucune proc\u00e9dure ou demande de retour.<\/p>\n 6.2<\/strong> Les retours doivent \u00eatre pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9s, convenus et autoris\u00e9s par \u00e9crit par Paytec et doivent, en tout \u00e9tat de cause, parvenir \u00e0 Paytec dans les 30 (trente) jours suivant l’autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans effet, tout accord ou autorisation de retour sera caduc.<\/p>\n 6.3<\/strong> Tous les frais de retour des Produits restent \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n ART. 7 – PRIX<\/strong><\/p>\n 7.1<\/strong> Les prix des Produits correspondent \u00e0 ceux indiqu\u00e9s dans la Liste de Prix en vigueur au moment de la Confirmation de Commande et s’entendent franco usine, hors TVA et hors tout frais tels que emballage, transport, assurance et installation.<\/p>\n 7.2<\/strong> Paytec pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion, modifier les prix \u00e9tablis dans la Liste de Prix et pourra modifier la composition de la Liste de Prix \u00e0 tout moment ; les modifications prendront effet \u00e0 partir de leur communication au Client.<\/p>\n 7.3<\/strong> Les modifications de la Liste de Prix ne s’appliquent pas aux Bons de Commande d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s par Paytec au moyen d’une Confirmation de Commande.<\/p>\n ART. 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n 8.1<\/strong> Le paiement du prix des Produits doit intervenir lors de leur livraison ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande.<\/p>\n 8.2<\/strong> En tout \u00e9tat de cause, jusqu’au paiement int\u00e9gral, les Produits, m\u00eame s’ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s ou retir\u00e9s, resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Paytec, mais le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration (m\u00eame en cas de force majeure ou de cas fortuit) incombe enti\u00e8rement au Client.<\/p>\n ART. 9 – CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE EXPRESSE<\/strong><\/p>\n 9.1<\/strong> Le d\u00e9faut de paiement des Produits et\/ou le refus du Client de recevoir ou de retirer les Produits, apr\u00e8s mise en demeure, entra\u00eenent la r\u00e9solution de plein droit du Contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 1456 du Code civil italien, \u00e0 la discr\u00e9tion de Paytec et sur simple d\u00e9claration de Paytec de vouloir se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n 9.2<\/strong> La non-application, m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, du pr\u00e9sent article ne constitue pas une renonciation \u00e0 s’en pr\u00e9valoir \u00e0 l’avenir, mais une simple tol\u00e9rance.<\/p>\n 9.3<\/strong> Le manquement du Client pr\u00e9vu ici entra\u00eene le versement, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, d’une somme \u00e9gale \u00e0 15 % de la contrepartie indiqu\u00e9e sur la facture, avec obligation de remboursement de tous les frais de transport et d’\u00e9ventuel stockage support\u00e9s par Paytec, sans pr\u00e9judice, en tout \u00e9tat de cause, du pr\u00e9judice sup\u00e9rieur.<\/p>\n ART. 10 – GARANTIE<\/strong><\/p>\n 10.1<\/strong> Paytec garantit que les Produits livr\u00e9s au Client sont exempts de d\u00e9fauts et conformes \u00e0 ses sp\u00e9cifications techniques de catalogue au moment de la r\u00e9ception de la Commande, en termes de qualit\u00e9, de technologie et de normes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 10.2<\/strong> Les Produits sont vendus avec la garantie du fabricant, reconnue uniquement franco usine Paytec, qui couvre exclusivement les composants fabriqu\u00e9s par Paytec qui s’av\u00e9reraient d\u00e9fectueux en raison de d\u00e9fauts de mat\u00e9riau ou de fabrication lors de la production du Produit ainsi qu’en cas de mauvais assemblage des composants \u00e0 l’\u00c9tablissement.<\/p>\n 10.3<\/strong> La garantie ne couvre pas les d\u00e9fauts et\/ou les vices des composants fabriqu\u00e9s par des tiers et utilis\u00e9s pour la construction et\/ou l’assemblage des Produits.<\/p>\n 10.4<\/strong> La garantie relative aux cl\u00e9s PIT Type 98 et Cl\u00e9s PIT Type Auto programmables est valable pour une p\u00e9riode de 7 ans \u00e0 compter de la date de livraison du Produit au Client.<\/p>\n 10.5<\/strong> La garantie relative aux syst\u00e8mes EAGLE, EAGLE Plus, EAGLE Premium, EAGLE Smart, FOUR, FOUR Plus, FOUR Premium et FOUR MDB-only est valable jusqu’\u00e0 24 mois \u00e0 compter de leur date de livraison.<\/p>\n 10.6<\/strong> La garantie n’est pas valable dans les cas suivants : 10.7<\/strong> Dans tous les cas susmentionn\u00e9s, Paytec ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable, vis-\u00e0-vis du Client et\/ou de ses ayants droit et\/ou de tout tiers, y compris les utilisateurs finaux, en relation avec des dommages de toute nature qu’ils auraient \u00e9ventuellement subis.<\/p>\n ART. 11 – LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 ET INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n 11.1<\/strong> Sauf en cas de dol ou de faute lourde de Paytec, d\u00e9montr\u00e9s par expertise, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les Produits ne pourra pas exc\u00e9der 10 % de la contrepartie pay\u00e9e par le Client pour le Produit individuel ayant provoqu\u00e9 l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n 11.2<\/strong> En cas de demande du Client de Produits, m\u00eame s’ils figurent au catalogue, avec une technologie mat\u00e9rielle et\/ou logicielle d\u00e9pass\u00e9e (ex. technologie MIFARE\u00ae Classic) ou de versions pr\u00e9c\u00e9dentes, Paytec ne sera pas responsable des dommages et des dysfonctionnements que le Client ou des tiers pourraient subir en raison de violations, d’intrusions ou de modifications mat\u00e9rielles ou logicielles.<\/p>\n 11.3<\/strong> Paytec pourra accepter, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, la programmation personnalis\u00e9e des Produits (ex. insertion dans le Produit du code PIN, fourni ou non par le Client) ; une fois la personnalisation effectu\u00e9e et les Produits objet de l’intervention mis \u00e0 disposition, le Client est tenu \u00e0 la mise \u00e0 jour continue et \u00e0 la protection des codes faisant l’objet de la personnalisation. En tout \u00e9tat de cause, Paytec sera exon\u00e9r\u00e9e, \u00e9tant indemnis\u00e9e par le Client, de toute demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice, d’indemnit\u00e9s et\/ou de remboursements, quelle qu’en soit l’origine, en raison de l’interception malveillante de codes ou d’autres \u00e9l\u00e9ments de protection et de l’utilisation incorrecte et\/ou dommageable des Produits personnalis\u00e9s.<\/p>\n ART. 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/p>\n 12.1<\/strong> Le Contrat est soumis au droit italien et pour tout litige li\u00e9 au Contrat, \u00e0 son application, \u00e0 son ex\u00e9cution ou \u00e0 son interpr\u00e9tation, le tribunal de C\u00f4me sera exclusivement comp\u00e9tent.<\/p>\n ART. 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE<\/strong><\/p>\n 13.1<\/strong> L’invalidit\u00e9 ou l’inefficacit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une ou de plusieurs clauses du pr\u00e9sent Contrat, pour quelque raison que ce soit, n’entra\u00eene pas l’invalidit\u00e9 ou l’inefficacit\u00e9 de l’ensemble du Contrat.<\/p>\n ART. 14 – CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n 14.1<\/strong> En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res convenues entre les Parties, ces derni\u00e8res seront consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9valentes, \u00e0 condition qu’elles soient \u00e9tablies par \u00e9crit et sign\u00e9es et express\u00e9ment accept\u00e9es par les repr\u00e9sentants des Parties disposant des pouvoirs n\u00e9cessaires.<\/p>\n ART. 15 – DUR\u00c9E ET RENOUVELLEMENT TACITE DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRAT<\/strong><\/p>\n
a) si les r\u00e9parations du Produit ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es et\/ou confi\u00e9es \u00e0 des tiers ;
b) si toutes les prescriptions et\/ou instructions de maintenance, d’installation et\/ou de fonctionnement pr\u00e9vues dans le manuel d’utilisation n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;
c) si le Produit a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9 ;
d) si le d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une utilisation incorrecte et\/ou une n\u00e9gligence dans l’utilisation et\/ou une utilisation impropre du Produit ;
e) si le num\u00e9ro de s\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9 (m\u00eame en partie) et\/ou alt\u00e9r\u00e9 ;
f) si le d\u00e9faut, le dysfonctionnement et\/ou la distribution impr\u00e9vue de monnaie sont dus \u00e0 la conduite dolosive et\/ou frauduleuse de tiers, \u00e0 la falsification du Produit par le Client et\/ou des tiers, ou \u00e0 la n\u00e9gligence, au d\u00e9faut de mise \u00e0 jour, au dol ou \u00e0 la faute lourde du Client, de ses clients, de leurs employ\u00e9s et\/ou collaborateurs et\/ou ayants droit.<\/p>\n