Conditions Générales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Contrat, valables jusqu’a leur modification, reglementent les relations de fourniture des produits Paytec et, en plus d’etre publiees sur le site www.paytec.eu, sont remises au Client lors de la formalisation des conditions de prix et rappelees dans les communications commerciales en tant que partie integrante du Contrat.

ART. 1 – DEFINITIONS

1.1 Aux fins et pour les effets des présentes conditions générales de contrat, on entend (par ordre alphabétique) par :

Bon de Commande : toute commande de Produits envoyée par le Client en format papier ou électronique ;

Client : la personne morale qui achète les Produits ;

Confirmation de Commande : l’acceptation formelle par Paytec du Bon de Commande individuel du Client ;

Contrat : la relation individuelle de Fourniture acceptée par la Confirmation de Commande et réglementée par les conditions spécifiques et les présentes Conditions Generales de Contrat, meme si elles ne sont pas signées (voir l’art. 3 suivant) ;

Etablissement : l’établissement de Paytec situé a Rovellasca (Como) ;

Fourniture : l’ensemble des Produits commandés par le Client et, en cas d’acceptation par Confirmation de Commande, livrés par Paytec ;

Offre Client : la formalisation par Paytec des prix des produits demandés par le Client, servant de base au Bon de Commande ;

Parties : Paytec et le Client, considérés collectivement ;

Paytec : Payment Technologies S.r.l. ;

Produits : les biens figurant a chaque fois dans la Liste de Prix Paytec, demandés ou achetés par le Client ;

Liste de Prix : la liste de prix appliquée par Paytec relative aux Produits énuméres de temps a autre ;

ART. 2 – PROCEDURE DE COMMANDE

2.1 La Commande du Client doit etre effectuée par ecrit et sur la base de l’Offre Client.

2.2 Paytec se reserve le droit d’accepter la Commande dans un delai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de sa réception, par l’envoi au Client de la Confirmation de Commande.

2.3 Toute modification ulterieure de la Commande devra etre communiquée par écrit a Paytec et ne sera considerée comme acceptée qu’en cas d’approbation écrite spécifique de la part de cette dernière.

ART. 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Les conditions de prix et l’obligation de livraison de la Fourniture sont definitivement convenues au moment où Paytec envoie la Confirmation de Commande par courrier postal, électronique, fax ou PEC.

3.2 Dans le cas ou la Confirmation de Commande ne correspond pas exactement au Bon de Commande, la réception des Produits (ou leur retrait à l’Etablissement) par le Client sans autres specifications ou nouveaux accords entraîne l’application à la Fourniture des conditions prévues dans la Confirmation de Commande et dans les présentes conditions générales de contrat.

ART. 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

4.1 Les Produits étant soumis à des innovations et améliorations continues, les caractéristiques constructives et le design pourront subir des modifications même au cours de la même fourniture, sans préjudice de ce qui est indiqué à la clause 10.1.

ART. 5 – MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits sont livrés par Paytec au Client franco établissement, à la date indiquée dans la Confirmation de Commande. Les frais de transport et les risques associés sont à la charge du Client.

5.2 Les délais de livraison de Paytec sont purement indicatifs avec une tolérance de 90 (quatre-vingt-dix) jours, sauf si leur respect a été convenu comme essentiel ; dans ce cas, toute obligation de réparation du prejudice est exclue.

5.3 Passé un délai de 2 (deux) mois à compter de la communication par Paytec de la disponibilité des Produits a l’Etablissement et en l’absence de réponse du Client, Paytec aura le droit de disposer librement et à sa discretion des Produits, y compris vis-a-vis de tiers, et d’effectuer au Client une livraison de remplacement même en cas de paiement, même partiel, anticipé ; le nouveau délai de livraison sera prolongé d’une periode égale à celle indiquée dans la Confirmation de Commande, l’obligation d’achat demeurant. En cas de double non-réception de la même Fourniture, Paytec pourra rêsoudre le contrat avec réparation du préjudice.

5.4 Si la livraison des Produits est differée à la demande expresse du Client au-delà des 2 (deux) mois précités, Paytec se réserve de fixer de manière autonome les nouveaux délais de livraison, en fonction de la production, aux prix indiqués dans la liste en vigueur au moment de la nouvelle livraison.

5.5 Dans tout cas de retard ou de report d’une livraison déjà mise à disposition du Client, celui-ci devra tenir Paytec indemne des frais de stockage supportés auprès de tiers et des charges financières passives accumulées sur le capital investi dans les Produits dont la livraison a été retardée ; les frais de stockage à l’Établissement sont égaux à 1 % du prix catalogue des Produits dont la livraison a été différée, par mois de retard.

ART. 6 – RETOURS

6.1 Passé un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des Produits au Client, Paytec ne prendra en considération aucune procédure ou demande de retour.

6.2 Les retours doivent être préalablement vérifiés, convenus et autorisés par écrit par Paytec et doivent, en tout état de cause, parvenir à Paytec dans les 30 (trente) jours suivant l’autorisation. Passé ce délai sans effet, tout accord ou autorisation de retour sera caduc.

6.3 Tous les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive du Client.

ART. 7 – PRIX

7.1 Les prix des Produits correspondent à ceux indiqués dans la Liste de Prix en vigueur au moment de la Confirmation de Commande et s’entendent franco usine, hors TVA et hors tout frais tels que emballage, transport, assurance et installation.

7.2 Paytec pourra, à sa discrétion, modifier les prix établis dans la Liste de Prix et pourra modifier la composition de la Liste de Prix à tout moment ; les modifications prendront effet à partir de leur communication au Client.

7.3 Les modifications de la Liste de Prix ne s’appliquent pas aux Bons de Commande déjà acceptés par Paytec au moyen d’une Confirmation de Commande.

ART. 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Le paiement du prix des Produits doit intervenir lors de leur livraison ou dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande.

8.2 En tout état de cause, jusqu’au paiement intégral, les Produits, même s’ils ont déjà été livrés ou retirés, resteront la propriété de Paytec, mais le risque de perte ou de détérioration (même en cas de force majeure ou de cas fortuit) incombe entièrement au Client.

ART. 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

9.1 Le défaut de paiement des Produits et/ou le refus du Client de recevoir ou de retirer les Produits, après mise en demeure, entraînent la résolution de plein droit du Contrat, conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, à la discrétion de Paytec et sur simple déclaration de Paytec de vouloir se prévaloir de la présente clause.

9.2 La non-application, même répétée, du présent article ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir, mais une simple tolérance.

9.3 Le manquement du Client prévu ici entraîne le versement, à titre de pénalité, d’une somme égale à 15 % de la contrepartie indiquée sur la facture, avec obligation de remboursement de tous les frais de transport et d’éventuel stockage supportés par Paytec, sans préjudice, en tout état de cause, du préjudice supérieur.

ART. 10 – GARANTIE

10.1 Paytec garantit que les Produits livrés au Client sont exempts de défauts et conformes à ses spécifications techniques de catalogue au moment de la réception de la Commande, en termes de qualité, de technologie et de normes de sécurité.

10.2 Les Produits sont vendus avec la garantie du fabricant, reconnue uniquement franco usine Paytec, qui couvre exclusivement les composants fabriqués par Paytec qui s’avéreraient défectueux en raison de défauts de matériau ou de fabrication lors de la production du Produit ainsi qu’en cas de mauvais assemblage des composants à l’Établissement.

10.3 La garantie ne couvre pas les défauts et/ou les vices des composants fabriqués par des tiers et utilisés pour la construction et/ou l’assemblage des Produits.

10.4 La garantie relative aux clés PIT Type 98 et Clés PIT Type Auto programmables est valable pour une période de 7 ans à compter de la date de livraison du Produit au Client.

10.5 La garantie relative aux systèmes EAGLE, EAGLE Plus, EAGLE Premium, EAGLE Smart, FOUR, FOUR Plus, FOUR Premium et FOUR MDB-only est valable jusqu’à 24 mois à compter de leur date de livraison.

10.6 La garantie n’est pas valable dans les cas suivants :
a) si les réparations du Produit ont été signalées et/ou confiées à des tiers ;
b) si toutes les prescriptions et/ou instructions de maintenance, d’installation et/ou de fonctionnement prévues dans le manuel d’utilisation n’ont pas été respectées ;
c) si le Produit a été altéré ;
d) si le défaut a été causé par une utilisation incorrecte et/ou une négligence dans l’utilisation et/ou une utilisation impropre du Produit ;
e) si le numéro de série a été effacé (même en partie) et/ou altéré ;
f) si le défaut, le dysfonctionnement et/ou la distribution imprévue de monnaie sont dus à la conduite dolosive et/ou frauduleuse de tiers, à la falsification du Produit par le Client et/ou des tiers, ou à la négligence, au défaut de mise à jour, au dol ou à la faute lourde du Client, de ses clients, de leurs employés et/ou collaborateurs et/ou ayants droit.

10.7 Dans tous les cas susmentionnés, Paytec ne pourra en aucun cas être tenue responsable, vis-à-vis du Client et/ou de ses ayants droit et/ou de tout tiers, y compris les utilisateurs finaux, en relation avec des dommages de toute nature qu’ils auraient éventuellement subis.

ART. 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

11.1 Sauf en cas de dol ou de faute lourde de Paytec, démontrés par expertise, la réparation du préjudice causé par les Produits ne pourra pas excéder 10 % de la contrepartie payée par le Client pour le Produit individuel ayant provoqué l’événement.

11.2 En cas de demande du Client de Produits, même s’ils figurent au catalogue, avec une technologie matérielle et/ou logicielle dépassée (ex. technologie MIFARE® Classic) ou de versions précédentes, Paytec ne sera pas responsable des dommages et des dysfonctionnements que le Client ou des tiers pourraient subir en raison de violations, d’intrusions ou de modifications matérielles ou logicielles.

11.3 Paytec pourra accepter, à sa seule discrétion, la programmation personnalisée des Produits (ex. insertion dans le Produit du code PIN, fourni ou non par le Client) ; une fois la personnalisation effectuée et les Produits objet de l’intervention mis à disposition, le Client est tenu à la mise à jour continue et à la protection des codes faisant l’objet de la personnalisation. En tout état de cause, Paytec sera exonérée, étant indemnisée par le Client, de toute demande de réparation du préjudice, d’indemnités et/ou de remboursements, quelle qu’en soit l’origine, en raison de l’interception malveillante de codes ou d’autres éléments de protection et de l’utilisation incorrecte et/ou dommageable des Produits personnalisés.

ART. 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Le Contrat est soumis au droit italien et pour tout litige lié au Contrat, à son application, à son exécution ou à son interprétation, le tribunal de Côme sera exclusivement compétent.

ART. 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

13.1 L’invalidité ou l’inefficacité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne pas l’invalidité ou l’inefficacité de l’ensemble du Contrat.

ART. 14 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

14.1 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les Parties, ces dernières seront considérées comme prévalentes, à condition qu’elles soient établies par écrit et signées et expressément acceptées par les représentants des Parties disposant des pouvoirs nécessaires.

ART. 15 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT TACITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

15.1 Les présentes conditions générales de contrat ont une validité annuelle, à compter de la date de leur signature.

15.2 À l’expiration, elles se renouvellent tacitement d’année en année, sauf résiliation, à envoyer par PEC au moins 3 (trois) mois avant l’expiration.

ART. 16 – COMMUNICATIONS

16.1 Sauf dispositions légales imposant des formes obligatoires, toute notification ou autre communication nécessaire ou autorisée, relative au présent Contrat, devra être transmise par lettre recommandée, fax ou PEC aux coordonnées suivantes :

(a) Payment Technologies S.r.l. | Via XX Settembre 49 | Italia 22069 Rovellasca (CO) | Fax 0039 0296961414 | P.E.C. payment.technologies@legalmail.it

(b) Client : au siège social.

16.2 Chacune des Parties est tenue de communiquer rapidement à l’autre Partie toute modification relative aux coordonnées indiquées ci-dessus.

ART. 17 – LANGUE DU CONTRAT

17.1 Le présent Contrat est rédigé en italien et traduit en français à titre informatif uniquement. En cas de divergence, de contradiction ou de différence d’interprétation entre la version italienne et toute traduction, la version italienne prévaudra en tout état de cause et fera foi.

Les clauses suivantes des Conditions Générales de Contrat sont expressément approuvées :

Art. 2 (Commandes) ; Art. 3 (Conclusion du Contrat) ; Art. 5 (Modalités et délais de livraison) ; Art. 6 (Vérifications et retours) ; Art. 7 (Prix) ; Art. 8 (Conditions de paiement) ; Art. 9 (Clause résolutoire expresse) ; Art. 10 (Garantie) ; Art. 11 (Limitation de responsabilité et indemnisation) ; Art. 12 (Loi applicable et juridiction compétente) ; Art. 14 (Conditions particulières) ; Art. 15 (Durée et renouvellement tacite des conditions générales de contrat).